Conditions d’utilisation – Chauffeurs

Conditions d’utilisations

CAOCAO Mobility Paris S.A.S. est une société au capital social de 10.000.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro unique d’identification 852 951 789, ayant son siège
social 102 rue Victor Hugo, 92300, Levallois-Perret, elle est spécialisée dans la fourniture de services pour les usagers et professionnels du secteur du transport terrestre et motorisé de personnes alternatif au service
traditionnel de taxi (VTC) qui exploite, sous le nom commercial « CAOCAO », une Plateforme offrant des services de mise en relation entre les chauffeurs de VTC indépendants et leurs clients, en privilégiant les véhicules de transport à énergie propre. Le Chauffeur est un professionnel indépendant du transport de personnes. Les parties se sont rapprochées afin de définir les termes et conditions d’utilisation par le Chauffeur de la Plateforme.

CECI ETANT EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article préliminaire : Définitions, prise d’effet, durée

Les termes et règles d’interprétation définis ci-après s’appliquent au présent contrat :
• « Chauffeur » : désigne un chauffeur professionnel remplissant les conditions définies à l’article 2 des présentes et adhérant à l’intégralité des dispositions ci-après.
• « Course » : désigne les prestations de transport commandées par l’Utilisateur via la Plateforme et exécutées, en son nom et pour son compte, par les Chauffeurs. Les prestations de transport ne seront effectuées que sur le territoire de l’Ile de France.
• « Compte Chauffeur » : désigne l’espace personnel de chaque Chauffeur lui permettant d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme.
• « Application » : désigne l’application logicielle « CAOCAO Driver » éditée et exploitée par CAOCAO et accessible par téléphone mobile, par Internet, par SMS ou par tout moyen de télécommunication, permettant la mise en relation d’un Utilisateur souhaitant se faire transporter par des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) avec un Chauffeur, et permettant au Chauffeur de consulter et gérer un ensemble d’informations concernant la Plateforme, le concernant et concernant les Courses qu’il vend et réalise, notamment ses données personnelles, l’historique de ses Courses
réalisées via la Plateforme, etc.
• « Plateforme » : désigne la plateforme opérationnelle exploitée par CAOCAO en vue de mettre en œuvre l’Application.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale tierce qui aurait recours aux services de transport de personnes avec Chauffeur par l’intermédiaire de la Plateforme.
• « Véhicule Autorisé » : les Chauffeurs ne peuvent effectuer des Courses qu’avec les véhicules suivants : un véhicule LEVC TX, ou un véhicule à énergie propre dont les modèles ou critères seront définis ultérieurement par CAOCAO

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la date d’enregistrement administratif par CAOCAO de l’ensemble des éléments du Contrat dûment complétés et signés par le Chauffeur, que ce soit directement en ligne sur la Plateforme ou par exemplaires papier retournés à CAOCAO (ci-après la « Date d’effet »).

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Par conséquent, le Contrat pourra être résilié à tout moment, sans indemnité de part et d’autre, par chacune des Parties sous réserve du respect d’un préavis d’un
(1) mois.

Afin d’assurer une plate-forme performante favorisant la qualité et la sécurité des services, CAOCAO se réserve le droit de compléter et modifier les conditions d’utilisation de la Plateforme. Ces compléments ou
modifications seront publiés et/ou communiqués au Chauffeur a minima deux mois avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord du Chauffeur et de refus des nouvelles conditions applicables, le Chauffeur pourra arrêter l’utilisation du service de la Plateforme et résilier le contrat pendant toute la durée du préavis.

Sa poursuite de l’utilisation de la Plateforme au terme du préavis constitue une acceptation sans réserve des nouvelles conditions d’utilisation.

Article 1 : Objet

CAOCAO possède et exploite la Plateforme qui est un service de mise en relation entre les Chauffeurs et les Utilisateurs pour l’exécution d’un service de transport de personnes avec Chauffeur.
CAOCAO n’est pas partie aux transactions et contrats intervenant entre les Utilisateurs et les Chauffeurs.
Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, CAOCAO agit en tant que simple intermédiaire technique.
CAOCAO n’étant pas une société de transport de passagers, son rôle est limité à fournir une plateforme en ligne facilitant l’intermédiation entre les Utilisateurs et les Chauffeurs et la gestion de transactions entre ces
personnes.
A l’exception des dispositions de l’article L.3142-3 du code des transports et de toute autre réglementation impérative présente ou à venir pouvant s’imposer à elle, CAOCAO n’assume aucune responsabilité au titre de l’exécution de la prestation de transport.

Le présent contrat régit les conditions et règles selon lesquelles le Chauffeur :

  • est autorisé, à titre non-exclusif, temporaire, révocable, non transférable et non cessible à utiliser l’Application et la Plateforme aux fins d’y proposer ses offres de prestations de transport, de suivre son activité et d’exécuter les Courses ;
  • s’engage, à titre non-exclusif, à réaliser, en son nom pour son compte, les prestations de transport qui lui seront commandées, le cas échéant, par les Utilisateurs via la Plateforme.

    Le présent contrat prévaut sur toutes conventions ou dispositions contraires ayant pu régir les relations antérieures entre les Parties.

    Dans sa relation non exclusive avec CAOCAO, le Chauffeur conserve sa parfaite indépendance et notamment en ce qui concerne les prestations de transports puisqu’il demeure libre d’utiliser ou non les services de la
    Plateforme.

Article 2 : Souscription à la Plateforme

2.1 Obligations préalables du Chauffeur

Le Chauffeur doit être capable de fournir le service avec soin, prudence et compétence, en respectant constamment le code de la route et les normes de sécurité. Ne peuvent prétendre à la qualité de Chauffeurs que les professionnels :

  • titulaires d’un permis de conduire en cours de validité ;
  • ayant obtenu l’examen obligatoire et reçu de la préfecture leur carte professionnelle VTC permettant d’accéder à la profession de chauffeur VTC (Véhicule de transport de personnes avec chauffeur). Le
    Chauffeur devra rester en possession et pouvoir justifier de ces documents pendant toute la durée du contrat ;
  • détenant (soit en tant que propriétaire, soit en tant que locataire auprès d’un tiers) un Véhicule Autorisé ;
  • dûment assurés auprès d’une compagnie d’assurance établie en France dans les conditions prévues au 2.4 des présentes;
  • ayant suivi la formation dispensée par CAOCAO ou par un partenaire tiers ;
    La formation obligatoire dispensée par CAOCAO porte sur le fonctionnement et l’utilisation de la Plateforme, prodigue des conseils sur les équipements et les kits de matériel à installer au sein des
    véhicules ainsi que sur les services proposés par la Plateforme.
    Si ce n’est pas déjà inclus dans la formation précitée, des formations spécifiques sur la réglementation et les mesures de sécurité et d’urgences pourront être dispensées au Chauffeur, sur convocation
    préalablement notifiée par CAOCAO. Le suivi de cette formation conditionnera le maintien du Compte Chauffeur du Chauffeur concerné.
  • possédant un terminal mobile lui permettant de s’inscrire et d’accéder à la Plateforme

La création d’un Compte Chauffeur sera également soumise à la fourniture préalable de documents justificatifs dont la liste figure en Annexe 2.1 des présentes.
En cas de péremption ou de retrait de l’un de ces documents justificatifs au cours du contrat, le Chauffeur devra en informer CAOCAO immédiatement. CAOCAO, en fonction de la nature de cette péremption ou de ce retrait, pourra décider de suspendre ou fermer le Compte Chauffeur du Chauffeur concerné.
Le Compte Chauffeur est strictement personnel, par conséquent le Chauffeur s’engage à garder confidentiels ses codes et identifiants. Il s’interdit de les attribuer, les transférer, les sous-louer ou les prêter à toute personne qu’elle soit physique ou morale.
Le Chauffeur confirme et garantit que toutes les informations communiquées par lui, par voie électronique via son compte personnel (en utilisant son nom d’utilisateur et son mot de passe), ou par tout autre moyen, et notamment les informations relatives à ses données personnelles, les permis, autorisations et polices d’assurances lui permettant d’exercer sa profession, sont authentiques, exactes, sincères, complètes et à jour, et qu’il notifiera à CAOCAO sans délai tout changement concernant ces informations.
Le Chauffeur confirme qu’il est seul responsable des informations communiquées, et qu’il garantit CAOCAO contre tout dommage, réclamation de tiers ou coût supplémentaire résultant d’informations incomplètes ou incorrectes fournies par lui, ou de tout retard dans la mise à jour de celles-ci.
En cas de non-respect de l’une ou de plusieurs des présentes dispositions, CAOCAO se réserve le droit de refuser la création d’un Compte Chauffeur, ou d’en suspendre l’accès.

2.2 Indépendance des Chauffeurs

Les Chauffeurs disposent dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme d’une totale indépendance quant à la gestion et l’organisation de leur activité, exclusive de tout lien de subordination avec CAOCAO.
Cette indépendance est notamment assurée grâce aux principes qui doivent être respectés pendant toute la durée du partenariat entre le Chauffeur et CAOCAO :
• le Chauffeur n’étant soumis à aucune obligation d’exclusivité avec CAOCAO. Il est libre de contracter pour des missions similaires avec des concurrents de CAOCAO ou directement avec sa propre clientèle ;
• le Chauffeur a toute liberté pour déterminer son temps de connexion à la Plateforme, sous réserve d’avoir accompli l’intégralité des courses acceptées ;
• le Chauffeur accepte et s’engage à ce que les Courses effectuées grâce aux services de la Plateforme ne soient pas son unique source de clients et /ou de revenus ; et
• autres principes nécessaires à mettre en œuvre pour assurer la gestion autonome de l’activité du Chauffeur.
Les parties reconnaissent qu’elles n’ont aucune intention de créer une joint-venture, une société ou une association entre elles, étant entendu que le Chauffeur n’est pas autorisé à agir ou prétendre agir en tant qu’agent, mandataire, représentant ou salarié de CAOCAO.
Le Chauffeur est seul responsable de l’exploitation de son entreprise et en assume les coûts et les frais d’exploitation.
Le Chauffeur s’assure constamment de la conformité de son activité avec la réglementation applicable et procède à toutes les déclarations administratives, y compris, mais sans s’y limiter, les déclarations sociales et
fiscales, pour son propre compte.

2.3 Obligation de vigilance

Au titre de l’article L.8222-1 du Code du Travail, le Chauffeur s’engage à remettre à CAOCAO lors de la conclusion du présent contrat, et puis tous les six mois, les documents mentionnés en annexe 2.3.

2.4 Assurances et matériel obligatoires pour l’exécution des Courses

Les Chauffeurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’exécution des Courses devront disposer et utiliser un Véhicule Autorisé. Le Chauffeur lorsqu’il crée son Compte Chauffeur et pour toute la durée de
l’utilisation de la Plateforme doit disposer des assurances nécessaires et spécifiques au transport de personnes et il devra en justifier à chaque fois que lui en sera fait la demande. La liste des assurances minimums dont
devra justifier le Chauffeur figure en Annexe 2.4 des présentes.

Le Véhicule Autorisé utilisé par le Chauffeur devra faire l’objet d’un entretien régulier et de contrôle spécifique, il devra présenter un aspect de présentation et une propreté irréprochable, il ne devra en aucun cas
être endommagé.

CAOCAO pourra, sous réserve du respect d’un délai de prévenance raisonnable, vérifier que le véhicule du Chauffeur répond à l’ensemble des normes et obligations prévues aux présentes.

2.5 Disponibilité de la Plateforme

Les services de la Plateforme sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. CAOCAO met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la Plateforme et à
l’Application, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.

CAOCAO ne garantit pas aux Chauffeurs un accès continu à la Plateforme qui pourra faire l’objet de mises à jour, mesures correctives, etc. qui pourront entrainer une suspension ou une fermeture de l’accès à la
Plateforme.

CAOCAO n’est pas non plus en mesure de garantir la continuité des services exécutés à distance via Internet, les réseaux de télécommunication ou l’internet mobile, ce que le Chauffeur reconnaît.

CAOCAO s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour procurer une assurance raisonnable que les Chauffeurs peuvent accéder et utiliser la Plateforme et à l’Application aux heures déterminées aux présentes.
Les Chauffeurs, qui exercent leur activité en toute indépendance et sans exclusivité, ne pourront reprocher à CAOCAO une non-continuité ou des dysfonctionnements de la Plateforme.

Article 3 : Accès à la Plateforme

3.1 Dans le délai maximum de 24 heures suivant la Date d’effet, CAOCAO communiquera un mot de passe temporaire au Chauffeur envoyé par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée par celui-ci.

A réception de ce mot de passe temporaire, le Chauffeur se connectera à l’Application au moyen de son terminal mobile afin de saisir son mot de passe personnalisé et générer l’ouverture de son Compte Chauffeur
sur l’Application.

Le Chauffeur devra alors saisir un nouveau mot de passe personnalisé afin de remplacer celui qui lui a été communiqué initialement.

3.2 L’accès à la Plateforme et à l’Application se réalise :

  • à partir des ordinateurs et/ou terminaux mobiles du Chauffeur; et
  • au moyen des Identifiants du Chauffeur

A l’exception des périodes de maintenance, le Chauffeur pourra se connecter à la Plateforme et à l’Application à tout moment, à savoir 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanche et jours fériés.

Le Chauffeur utilisera ses Identifiants lors de chaque connexion.
Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès à la Plateforme au Chauffeur, à protéger l’intégrité et la disponibilité de la Plateforme et de l’Application, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des
données du Chauffeur telles que transmises par lui.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Chauffeur ou à l’initiative de CAOCAO, sous réserve d’en informer préalablement le Chauffeur. Le Chauffeur s’engage
à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, le Chauffeur utilisera la procédure mise en place et communiquée par CAOCAO à cet effet lui permettant de récupérer ses Identifiants.

3.3 Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme et à l’Application, que ce soient les frais matériels, logiciels, d’accès à internet etc… sont exclusivement à la charge du Chauffeur.

Le Chauffeur demeure seul responsable du choix et de l’installation de la configuration informatique, matériel et téléphonique nécessaire à l’exploitation de la Plateforme et de l’Application par lui et par les Chauffeurs qu’il a désignés. CAOCAO ne pourra en aucun cas être inquiétée, ni sa responsabilité recherchée à cet égard, notamment, en cas de mauvais fonctionnement de la configuration informatique et téléphonique susvisée.

Le Chauffeur assume seul la responsabilité de la sécurité des postes et terminaux individuels d’accès à la Plateforme et à l’Application.

CAOCAO ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l’inscription d’un Chauffeur, à la proposition au suivi ou à l’exécution d’offres de prestations ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison
qui ne lui serait pas imputable (par exemple, un problème de connexion à Internet ou à l’internet mobile dû à une quelconque raison chez le Chauffeur, une défaillance momentanée de ses serveurs, etc…) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter.

3.4. KYC (Know Your Customer)
CAOCAO met en place diverses mesures techniques conformément aux dispositions réglementaires en vigueur afin de prévenir les opérations illégales, frauduleuses et/ou abusives. CAOCAO surveille les produits
et les services fournis par l’intermédiaire de l’Application, et veille à ce qu’aucune vente de produits ou de services illégaux, interdits ou ne respectant pas les conditions d’utilisation de la Plateforme ne soient ainsi
vendus. Le Chauffeur s’engage à respecter les règles que CAOCAO sera en droit de mettre en œuvre à cet effet.

Article 4 : Mise en relation entre le Chauffeur et l’Utilisateur

La Plateforme attribue les Courses aux Chauffeurs qui sont proactivement connectés à leur Compte Chauffeur.

L’attribution des Courses à réservation immédiate est faite en fonction de différents critères et notamment des principes de proximité et de manière équitable. A ce titre, le Chauffeur reconnait avoir été informé du fait que
la Plateforme et CAOCAO peuvent le localiser en temps réel dès lors qu’il est proactivement connecté.

Concernant les réservations à l’avance, le Chauffeur est informé que la Plateforme peut prendre en compte, comme critères d’attribution, tout ou partie des éléments suivants : (i) le temps de réaction à la proposition,
(ii) la notation globale du Chauffeur, (iii) le taux d’acceptations des Courses proposées (iv) le type de véhicule, et (v) le type de trajet.

Lorsqu’une demande de Course est enregistrée sur la Plateforme, le Chauffeur peut se voir proposer, pendant une durée de 15 secondes, l’attribution de ladite Course.

S’il souhaite réaliser cette Course, le Chauffeur devra alors confirmer son acceptation au moyen de l’Application dans les 15 secondes suivant la réception de la notification. Passé ce délai, la Course pourra être
proposée à un autre Chauffeur.

Une fois que le Chauffeur a accepté la Course, un contrat de transport est conclu entre lui et l’Utilisateur concerné l’obligeant à exécuter la Course commandée. Le Chauffeur se verra également transmettre les
coordonnées de l’Utilisateur permettant les communications entres eux avant le départ de la Course.

Si l’Utilisateur ne se présente pas au lieu et à l’heure de départ convenus, le Chauffeur peut, après une période d’attente de 6 minutes (qui sera prolongée à 15 minutes en cas de réservation à l’avance), annuler le voyage
de l’Utilisateur sans aucune responsabilité concernant les frais liés à cette annulation.

CAOCAO via la Plateforme ne peut s’engager sur un nombre minimal d’Utilisateurs et de Courses proposés au Chauffeur, ledit volume de Courses dépendant du nombre d’Utilisateurs et de leurs demandes mais également des conditions d’utilisation de la Plateforme par le Chauffeur et de conduite de son activité.

Afin de maximiser le volume de Courses pouvant lui être proposé via la Plateforme, le Chauffeur est invité (tout en veillant à ce que son état de fatigue et son niveau de concentration permettent en tous temps la
réalisation des Courses en toute sécurité pour lui, les Utilisateurs et les tiers) à maximiser son temps de connexion à la Plateforme, à veiller à mettre à jour son statut et à apporter un soin tout particulier à la
réalisation de ses prestations afin de limiter le nombre de Courses comptabilisées négativement (ignorées, annulées, ou échouées) et à obtenir et maintenir la meilleure note client possible.
En cas de non-acceptation répétée des Courses proposées par la Plateforme, la Plateforme pourra considérer que le Chauffeur connecté est momentanément indisponible pour recevoir des Courses et, pour des raisons de bon fonctionnement de la Plateforme, le Chauffeur pourra être automatiquement déconnecté de son Compte Chauffeur. Dans ce cas le Chauffeur pourra se reconnecter à son Compte Chauffeur dès qu’il sera disponible.

Article 5 : Exécution et suivi des Courses

5.1 Les Chauffeurs sont et restent parfaitement indépendants. Aucun lien de subordination n’existe entre CAOCAO et les Chauffeurs. Par conséquent, les Chauffeurs disposent d’une totale liberté dans l’organisation des prestations de transport qu’ils effectuent, ils peuvent se connecter et se déconnecter à leur guise, sous réserve d’avoir accompli l’intégralité des Courses déjà acceptées.

5.2 Le Chauffeur s’engage à:

  • réaliser ses prestations conformément aux stipulations du présent Contrat, et plus particulièrement à
    exécuter des prestations de qualité conformément aux dispositions légales applicables ainsi qu’aux
    règles de l’art ;
  • toujours faire preuve d’un comportement approprié dans le cadre de la réalisation des Courses ;
  • toujours être courtois, poli, discret et souriant à l’égard des Utilisateurs,
  • être vêtu d’une tenue professionnelle correcte
  • ne pas adopter de comportement pouvant mettre en danger la sécurité des personnes qu’il transporte,
    ce qui implique de toujours respecter le code de la route, notamment les limitations de vitesse autorisée, et de ne pas prendre d’appel téléphonique pendant la conduite ni de consommer d’alcool ou de produits stupéfiants.
  • toujours mettre à disposition des Utilisateurs dans le Véhicule Autorisé, le kit de matériel fourni par CAOCAO, dont les composants sont stipulés à l’annexe 5.2, qui devront être mis à la disposition des Utilisateurs dans l’habitacle des Véhicules Autorisés.

    D’une manière générale, le Chauffeur s’engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires à la réalisation des Courses.

5.3 Nonobstant les engagements et responsabilités visés aux présentes, le Chauffeur s’engage également à :

  • respecter strictement les délais contractuels décrits dans la demande de Course commandée par l’Utilisateur. Au cas où le Chauffeur aurait connaissance d’un événement ou d’un fait quelconque, y compris s’il est imputable à l’Utilisateur ou à CAOCAO, susceptible de retarder la réalisation de tout ou partie des Courses ou en cas d’impossibilité manifeste et de bonne foi de la part du Chauffeur de les exécuter, le Chauffeur s’engage à en informer CAOCAO sans délai via l’Application ou tout autre moyen adéquat ;

    En outre, le Chauffeur :
  • reconnaît disposer des compétences et des ressources nécessaires en vue d’assurer les Courses qu’il propose (le cas échéant, également en ce qui concerne des chauffeurs membres de son personnel), et répondre aux conditions d’aptitude à la conduite de voitures de tourisme avec chauffeur et des qualités et assurances requises pour assumer les responsabilités qui en découlent ;
  • reconnaît que le seul véhicule qu’il utilise pour la réalisation des Courses est bien un Véhicule Autorisé enregistré auprès de la Plateforme, en parfait état d’entretien et à jour des contrôles techniques en
    vigueur ainsi que des conditions techniques et de confort en vigueur prévues par la réglementation applicable à l’activité de transport par voitures de tourisme avec chauffeur (VTC).

    Le Chauffeur déclare disposer de l’ensemble des autorisations légales et réglementaires en vigueur applicables à son activité, afin de lui permettre d’offrir à la vente et d’exécuter les Courses.
    Le Chauffeur est responsable de la réalisation et plus précisément de la bonne ou mauvaise exécution des Courses commandées par l’Utilisateur et s’engage à respecter les engagements pris vis-à-vis des Utilisateurs et à ne pas porter atteinte à l’image de marque de CAOCAO.

    A ce titre, le Chauffeur s’interdit de promouvoir, par quelque moyen que ce soit, les services de concurrents de CAOCAO vis-à-vis des Utilisateurs qu’il transporte dans le cadre de la réalisation d’une Course.

    Le Chauffeur garantit CAOCAO contre toute réclamation, action ou procédure dont CAOCAO pourrait faire l’objet et contre tout préjudice que CAOCAO pourrait subir et qui résulterait, directement ou indirectement, de réclamations, actions ou procédures engagées du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des Courses par le Chauffeur.

5.4 Le Chauffeur reconnait et accepte que pour le bon fonctionnement de la Plateforme celle-ci doit être en mesure de le suivre géographiquement en temps réel.

Lors de l’acceptation d’une Course par un Chauffeur, la Plateforme lui suggèrera un itinéraire conseillé pour l’exécution de la Course. Il appartiendra au Chauffeur de prendre cet itinéraire ou un autre de son choix.

5.5 Les Chauffeurs reconnaissent que l’annulation d’une Course après son acceptation perturbe gravement le bon fonctionnement de la Plateforme.

5.6 Pendant la prestation de services pour toute Course, le Chauffeur ne doit pas afficher de publicité sur le véhicule sans l’accord préalable de CAOCAO.

Article 6 : Notation des Chauffeurs et des Utilisateurs

Le Chauffeur déclare avoir été informé par CAOCAO que dans le cadre d’un suivi de la qualité des services proposés par la Plateforme, le Chauffeur aura la possibilité d’attribuer une note à l’Utilisateur et l’Utilisateur aura la possibilité d’attribuer une note au Chauffeur à l’issue de l’exécution de chaque Course.

L’Utilisateur aura également la possibilité de laisser un commentaire explicatif de la note donnée au Chauffeur, cette explication sera obligatoire en cas d’attribution d’une note inférieure à 3/5.

L’ensemble des notes reçues permettra de calculer une note moyenne qui sera affichée sur le profil de l’Utilisateur et du Chauffeur, et qui permettra également au Chauffeur de bénéficier, le cas échéant, de récompenses et d’améliorer son niveau d’affectation de Courses, notamment à l’avance.
La notation globale prendra en compte les notes les plus récentes reçues, dans la limite des 300 dernières,

En aucun cas CAOCAO ne sera considéré comme éditeur des commentaires des Utilisateurs, et n’assumera une responsabilité de vérification de la véracité de contenu. CAOCAO ne sera pas tenue responsable en ce qui
concerne le contenu et les conséquences de la publication de ces commentaires.

Article 7 : Prix – Paiements

7.1 Le prix de chaque Course sera calculé en fonction de critères définis par la Plateforme. A titre d’exemple les prix seront modulés en fonction de l’heure, du trajet, de la distance et de l’offre et de la demande. Le prix
ne pourra en aucun cas être modulé par le Chauffeur qui reste libre de ne pas accepter une Course proposée par CAOCAO.

7.2 Le prix de la Course est facturé via la Plateforme directement à l’Utilisateur en vertu d’un mandat de facturation prévu à l’article 7.9 des présentes.

7.3 Il est précisé que l’Utilisateur a le choix de payer le prix de la Course en espèces ou au moyen des systèmes de paiement compatibles avec la Plateforme. Le Chauffeur doit prévoir suffisamment d’argent liquide pour
rendre la monnaie à l’Utilisateur. Dans un tel cas, le Chauffeur s’engage à payer à CAOCAO les commissions prévues à l’article 7.5.

7.4 Le Chauffeur indique à CAOCAO qu’il a conclu directement un accord avec un fournisseur de services de paiement tiers (le « PSP ») conformément aux procédures d’inscription instruites par le PSP.
CAOCAO fournira une aide et une assistance technique au Chauffeur dans son utilisation des services devant être fournis par le PSP. CAOCAO fournira une assistance de première ligne permettant au Chauffeur d’utiliser
les services de paiement via les systèmes du PSP. A cet effet, le Chauffeur accorde par la présente un accès à ses données et à leur configuration dans les systèmes utilisés par le PSP pour fournir ses services. Le Chauffeur accepte et reconnait que l’assistance de CAOCAO dans sa prise de connaissance de l’ergonomie des systèmes permettant à PSP de lui fournir des services de paiement ne pourra en aucun cas mener CAOCAO à initier des paiements pour son compte au sens du 7° de l’article L. 314-1 du Code Monétaire et Financier. En aucun cas, CAOCAO ne doit être considéré comme l’agent ou le représentant de PSP ni une partie au contrat de service de paiement conclu entre le Chauffeur et PSP. CAOCAO ne pourra être tenu pour responsable de la qualité des services proposés ou des transactions effectuées par PSP.

7.5 Les Chauffeurs acceptent qu’une commission de 23% soit prélevée sur le prix de chaque Course effectuée et payée à CAOCAO en rétribution de l’accès et l’utilisation de la Plateforme, le restant du prix de chaque
Course étant reversée au Chauffeur.

En ce qui concerne le paiement en espèces reçu directement par le Chauffeur, ce dernier s’engage irrévocablement à verser la commission en utilisant les fonds disponibles sur son compte personnel ouvert
auprès de PSP.

L’Utilisateur aura la possibilité de laisser un pourboire au Chauffeur soit par le biais de la Plateforme soit par un paiement directement auprès du Chauffeur. Ce pourboire n’entrera pas dans l’assiette de calcul de la
commission versée à CAOCAO. Son montant sera intégralement versé au Chauffeur.

7.6 Réduction de Commissions
CAOCAO peut décider, à sa seule discrétion, de tous les mécanismes ou programmes permettant au Chauffeur de bénéficier de commissions réduites, selon les modalités qui seront déterminées aux programmes, en vue de faciliter le démarrage du partenariat du Chauffeur avec CAOCAO ou de promouvoir la qualité des services rendus par le biais de la Plateforme.

Les termes et conditions écrits de ces programmes, le cas échéant, seront notifiés à l’avance par CAOCAO au Chauffeur par les moyens de communication autorisés prévus dans le présent contrat.

Le Chauffeur reconnaît et accepte que CAOCAO se réserve le droit de déterminer, d’interpréter ou de modifier les conditions détaillées et la durée de ces programmes.

7.7. Promotion
CAOCAO pourra décider de mettre en œuvre divers programmes de promotion, notamment par l’octroi de codes ou de coupons de réduction au profit des Utilisateurs. Ces codes ou coupons leur permettront d’obtenir
une remise sur les tarifs de services de transport via la Plateforme. CAOCAO assumera le coût financier de ces programmes de promotion et, par conséquent, créditera le compte de paiement du Chauffeur du montant
de la remise dont les Utilisateurs auront bénéficié.

7.8. Le Chauffeur peut consulter régulièrement, via la Plateforme, les données actualisées de son chiffre d’affaires correspondant aux prestations réalisées, le montant de la commission qu’il doit verser à CAOCAO,
et le cas échéant, le montant de la réduction de commission applicable prévue à l’article 7.6, les indemnités prévues à l’article 7.7 et les montants de remise ou d’indemnisation qu’il verserait à l’Utilisateur l’issue d’une
réclamation, tels que décrit à l’article 14, et la somme de tous ces montants. Dès lors que le Chauffeur demande au PSP le paiement du solde correspondant, il est réputé avoir accepté et confirmé ces montants et les calculs effectués.

7.9 Mandat de facturation
Le Chauffeur donne par les présentes mandat à CAOCAO, pendant la durée du présent Contrat, aux fins:
• d’établir et émettre, en son nom et pour son compte, toutes factures afférentes aux prestations de transports effectuées par lui au profit de ses clients par le biais de la plateforme de CAOCAO, et,
• de les adresser aux clients du Chauffeur par voie électronique.

CAOCAO est également mandaté aux fins d’établir et d’émettre pour le compte de Chauffeur, des factures relatives aux frais de services que le Chauffeur peut être en droit de percevoir de CAOCAO dans le cadre de
leur partenariat. CAOCAO apposera également sur les factures la mention « facture émise au nom et pour le compte du Chauffeur », avec mentions des nom, adresse, et numéro d’identification à la TVA du Chauffeur.

A cet effet, CAOCAO mettra en place un système de facturation intégré dans l’Application et permettant à la Plateforme d’assurer les fonctions correspondantes. Le mandat de facturation prend effet au jour de la mise
en œuvre de ce système de facturation.

Le Chauffeur confirme et garantit que toutes les informations relatives au statut juridique et au régime fiscal de son entreprise, telles que fournies par lui, sont authentiques, sincères et à jour, et il notifiera à CAOCAO
sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout changement d’information susceptible d’affecter les éléments devant nécessairement figurer sur la facture. Le Chauffeur aura la possibilité de
consulter et de télécharger via l’Application toutes les factures dans un délai raisonnable suivant la réalisation de la prestation concernée, et en cas de contestation du contenu de la facture, il devra immédiatement en
informer CAOCAO, au plus tard 15 jours après avoir eu accès à la facture concernée.

Il est rappelé que le Chauffeur est seul responsable de la facturation de ses clients. Il s’engage à télécharger et à conserver les factures établies par CAOCAO, et doit déclarer et payer la taxe mentionnée sur ses factures au
Trésor Public d’une manière spontanée et régulière. Le Chauffeur garantit CAOCAO contre tout dommage ou coût supplémentaire résultant d’informations incorrectes fournies par le Chauffeur ou de tout retard dans la mise à jour de celui-ci.

  • Article 8 : Suspension et fermeture du Compte Chauffeur
    8.1 CAOCAO se réserve le droit de refuser ou suspendre l’accès du Chauffeur à la Plateforme ou de clôturer son Compte Chauffeur en cas de manquement grave du Chauffeur à l’une de ses obligations essentielles et
    notamment dans les cas suivants :
  • En cas de problèmes constants ou récurrents liés à la fiabilité, la qualité ou la sécurité de la prestation de service fourni par le Chauffeur, qui pourraient être constatés par CAOCAO ou notifiés par les
    Utilisateurs, et notamment :
    – En cas d’annulations récurrentes, retards importants, ou tout comportement défaillant dans l’exécution du service,
    – Manquements aux standards de marché de service de VTC:
    – Tout autre comportement ayant pour effet de porter atteinte à l’image ou à la marque de CAOCAO.
  • Franchissement durable de la note globale plancher de 3 sur 5. Le Chauffeur recevra des notifications lorsque sa note globale approchera la note plancher ainsi que des recommandations et/ou assistances en vue d’améliorer la qualité de service.
  • Violation des règles de sécurité et notamment :
    – un contact physique inapproprié avec un Utilisateur,
    – un langage inapproprié
    – la prise de contact avec un Utilisateur après l’accomplissement de la Course sans le consentement de ce dernier,
    – le non-respect des règles du code de la route ou une conduite jugée dangereuse, la consommation d’alcool ou de substance illicite
  • Des déclarations fausses ou frauduleuses dans l’utilisation de la Plateforme
  • Des omissions ou de fausses déclarations lors de l’inscription à la Plateforme et la création du Compte Chauffeur.
  • Des comportements discriminatoires vis-à-vis de l’Utilisateur
  • Le non-respect d’une ou plusieurs dispositions du présent contrat

    En cas de plainte, CAOCAO et la Plateforme collaboreront pleinement avec les services de police.

8.2 La suspension ou la fermeture d’un Compte Chauffeur a pour effet d’en interdire immédiatement tout accès au Chauffeur. Par conséquent le Chauffeur ne pourra plus utiliser la Plateforme et les services associés.

Dès la suspension ou la fermeture de son Compte Chauffeur, le Chauffeur ne pourra plus faire usage des droits de propriété intellectuelle dont CAOCAO est propriétaire

Article 9 : Résiliation du contrat

Sauf disposition expresse contraire, le présent Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception notifiant son intention de résilier, moyennant le
respect d’un préavis d’un (1) mois.
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que CAOCAO pourrait solliciter, CAOCAO se réserve le droit de résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, le Contrat pour tout manquement du Chauffeur à ses
obligations contractuelles.

La résiliation effective du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, aura également pour conséquences
immédiates:

  • la cessation des droits du Chauffeur et le cas échant de ses chauffeurs d’accéder et d’utiliser la
    Plateforme et l’Application moyennant le blocage, par CAOCAO, des Identifiants; et
  • L’exigibilité immédiate et de plein droit des sommes due par une partie à l’autre ; et
  • la restitution à chacune des Parties des données et des informations confidentielles de l’autre Partie et
    l’impossibilité de pouvoir les utiliser.

Nonobstant la résiliation du présent Contrat, les stipulations contractuelles qui, de par leur nature, ont vocation
à continuer de s’appliquer survivront à la cessation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit.

Article 10 : Propriété intellectuelle

CAOCAO est propriétaire de la Plateforme et de tous les droits de propriété intellectuelle attachés.

La Plateforme, l’Application et les contenus (notamment les données, bases de données, logiciels, photographies, informations, illustrations, logos, marques, etc.) qui y apparaissent ou y sont disponibles sont
protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets, du droit des producteurs de base de données ou de tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, de l’Application et/ou du contenu de la Plateforme, appartenant à CAOCAO, à un tiers
ou à un autre utilisateur, est illicite et pourra engager la responsabilité pénale et civile de l’utilisateur contrevenant.

La mise à disposition temporaire de la Plateforme et de l’Application dans les conditions prévues au présent Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice
du Chauffeur, au sens du code de la propriété intellectuelle.

Si des suggestions, concepts ou évolutions proposées par le Chauffeur sont mis en œuvre par CAOCAO dans ses services, ceux-ci reconnaissent et acceptent que CAOCAO soit titulaire de tous droits, titres ou intérêts
pouvant en résulter.

Toutefois, pour l’utilisation de la Plateforme et des services associés, CAOCAO accorde au Chauffeur une License d’utilisation, non-exclusive, non cessible et ne pouvant faire l’objet de sous-licence d’utilisation, pendant toute la durée du contrat, afin de lui permettre de reproduire et d’afficher son contenu, mais uniquement et strictement pour son usage professionnel dans le cadre de l’utilisation et de l’accès à la Plateforme

La présente licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Chauffeur de proposer aux Utilisateurs ses offres de prestations de transport et de suivre les commandes de Courses passées par les Utilisateurs, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le Chauffeur ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme et/ou l’Application à disposition d’un tiers autre que les Chauffeurs désignés par lui et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier et sans que
cette liste soit limitative, toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans l’accord exprès, écrit et préalable de CAOCAO.

Le Chauffeur s’interdit également, sans obtenir l’autorisation préalable et écrite de CAOCAO, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
• d’utiliser la Plateforme et/ou l’Application à des fins promotionnelles et d’une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte autre que les offres de Courses adressées aux Utilisateurs ;
• de créer des fichiers d’archives à partir des contenus figurant sur la Plateforme et/ou l’Application ;
• de reproduire, représenter, utiliser, référencer (notamment dans les métas mots des moteurs de recherche), tout ou partie des contenus, marques, logos, signes distinctifs figurant sur la Plateforme et/ou l’Application.

Les droits concédés au Chauffeur conformément aux présentes seront étendus à toute mise à jour ou nouvelle version de la Plateforme et/ou de l’Application, sauf si la mise à jour ou la nouvelle version correspondante
contient des conditions d’utilisation propres.

Le cas échéant, le Chauffeur se porte fort du respect du présent article par les chauffeurs membres de son personnel autorisés à utiliser la Plateforme et/ou l’Application.

Article 11 : Données personnelles

Chaque Partie est responsable de ses propres traitements de données personnelles et s’engage à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable au Traitement de
ces données, et notamment au règlement (UE) 2019/679 du 27 avril 2016 (ci-après « règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »), à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la loi pour une république numérique et à toute nouvelle réglementation qui pourrait être adoptée pendant l’exécution du Contrat en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

Les conditions dans lesquelles les données seront traitées sont détaillées dans la rubrique Politique de confidentialité disponible sur le site www.caocao.fr que le Chauffeur déclare avoir lue et comprise.

Le non-respect des dispositions relatives aux données personnelles constitue un manquement grave aux engagements des Parties et peut conduire à une résiliation du Contrat pour faute d’une des Parties sans
préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Nonobstant toute disposition contraire du Contrat, compte tenu du caractère critique et stratégique pour les Parties d’assurer un traitement des données personnelles en conformité avec la réglementation en vigueur et notamment avec le RGPD, il est expressément entendu entre les Parties que la responsabilité encourue en cas de violation par elles des dispositions du présent Contrat et/ou annexe ne saurait être plafonnée.

Chacune des Parties s’engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la protection et à garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles qu’elle collecte et traite conformément aux
règles de l’art et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou
communication à des personnes non autorisées.

Chacune des Parties s’engage à communiquer à l’autre Partie la survenance de toute faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur le traitement des Données Personnelles, ainsi que toute plainte qui lui serait adressée par toute personne concernée par le traitement réalisé au titre du présent Contrat.

Cette communication devra être effectuée dans les plus brefs délais et au maximum vingt-quatre (24) heures après la découverte de la faille de sécurité ou suivant réception d’une plainte et en tout état de cause dans un
délai à même de permettre à l’autre Partie de respecter ses propres obligations au regard de la règlementation applicable.

Chacune des Parties s’engage à ne pas conserver les Données Personnelles au-delà de la durée de conservation proportionnelle à la finalité du traitement pour laquelle elles ont été collectées.

Chacune des Parties s’engage à coopérer avec les autorités de protection des données compétentes, notamment en cas de demande d’information qui pourrait leur être adressée en cas de contrôle.

Article 12 : Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations qui lui seront communiquées comme telles par l’autre Partie ou dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution
du présent Contrat.

Chacune des Parties s’interdit par conséquent de divulguer les informations susvisées, pendant toute la durée du Contrat, pour quelque cause que ce soit, excepté sur injonction d’un Tribunal ou d’une administration ou
à moins que les informations en question ne soient tombées dans le domaine public.

Chacune des Parties s’engage également à faire respecter les dispositions du présent article à tous les membres de son personnel concernés, dont il se porte fort à l’égard de l’autre Partie.

L’obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée du Contrat et survivra à l’expiration ou la résiliation du Contrat pendant une durée de trois (3) ans.

Article 13 : Responsabilité de CAOCAO

CAOCAO assume, dans le cadre de l’exécution du présent contrat et l’exploitation de la Plateforme, une obligation de moyens. Par conséquent, sa responsabilité ne saurait être engagée qu’à raison d’une faute de sa
part prouvée par le Chauffeur. Conformément aux dispositions légales seuls les dommages directs et prévisibles découlant de sa faute ne seront réparés par CAOCAO.

Le Chauffeur est pleinement conscient que CAOCAO n’est pas en mesure de vérifier l’exactitude et la véracité des déclarations et informations fournies par l’Utilisateur, et que malgré toutes les mesures de sécurité mises en place par la Plateforme, certains Utilisateurs pourraient avoir un comportement imprudent, inapproprié ou dangereux. Le Chauffeur comprend que de tels risques sont inhérents aux activités de services de VTC et ne recherchera aucune responsabilité contre CAOCAO pour les préjudices découlant du comportement d’un Utilisateur.

Le Chauffeur déclare et confirme qu’il est, en tant que chef de sa propre entreprise, la seule personne responsable des risques liés à l’exploitation des activités de transport VTC, y compris des éventuels dommages
matériels ou corporels subis par ses clients ou par lui-même. Le Chauffeur s’engage à défendre et indemniser CAOCAO contre toute réclamation qui pourrait être faite directement par un tiers contre CAOCAO dans le cadre des prestations de services effectuées par le Chauffeur.

Article 14 : Plainte et réclamations

14.1. Le Chauffeur autorise expressément CAOCAO à recevoir les plaintes et réclamations des Utilisateurs à son encontre et à procéder à une vérification sur leur véracité et exactitude. Le Chauffeur comprend que
CAOCAO pourra demander à l’Utilisateur concerné de fournir les preuves pertinentes.

A titre d’exemple des plaintes et réclamations peuvent être liées au prix d’une Course, au choix de l’itinéraire, à la défaillance des services ou à des différends entre le Chauffeur et l’Utilisateur de toute nature.

CAOCAO transmettra au Chauffeur, pour références et observations par ce dernier, toutes les informations qu’il pourrait recueillir auprès de l’Utilisateur ou dans le cadre de ses investigations consécutivement à une
plainte ou une réclamation de l’Utilisateur. Le Chauffeur aura un droit de réponse, il pourra formuler des observations et fournir toutes les preuves qu’il jugera pertinentes.

Dans l’intérêt collectif d’assurer des services fiables et de qualité à travers la Plateforme, CAOCAO proposera une résolution amiable du litige au Chauffeur, cela pourra consister en l’exonération d’une partie ou de la
totalité de prix de la Course en cause.

Le Chauffeur est libre d’accepter ou de refuser une telle proposition mais il s’engage à réagir de manière sérieuse et responsable au regard des faits qui lui sont reprochés, et à justifier sons éventuel refus.

En cas d’acceptation d’une résolution amiable consistant à la réduction du prix de la Course ou du paiement d’une indemnité, le Chauffeur sera réputé avoir donné son accord et instruction à PSP pour effectuer tout mouvement sur son compte ouvert chez PSP.

14.2. En cas de plainte ou de remarque de la part du Chauffeur concernant des opérations ou des services de la Plateforme, elle pourra être transmise par le Chauffeur sous forme électronique soit via l’Application, soit par Email à CAOCAO. Dès réception de cette plainte ou remarque, CAOCAO étudiera le dossier sans délai et pourra renvoyer sa réponse et/ou commentaires par tout moyen approprié prévu aux présentes. Le cas échéant, CAOCAO pourra faire valoir sa propre position et/ou ses commentaires sur le sujet en cause, ainsi que toute proposition de résolution amiable (y compris le cas échéant le paiement d’indemnisation) entre le Chauffeur, la Plateforme et/ou le client, et s’il estime nécessaire, accompagnée de toute motivation expliquant une telle proposition.

14.3 En cas de réclamation ou d’incident notifié au sein de la Plateforme tel que mentionné ci-dessus, le Chauffeur accorde irrévocablement l’autorisation à CAOCAO de notifier l’événement et les circonstances
pertinentes, ainsi que la solution du règlement, le cas échéant, au PSP engagé par le Chauffeur. Le Chauffeur est clairement informé du fait que de telles informations pourraient donner lieu à la suspension, à l’annulation,
au remboursement ou à la rétro-facturation du paiement en question, conformément aux règles qui régissent ses relations avec PSP.

Article 15 : Communication des Informations, Notification et preuve

Le Chauffeur confirme et garantit que toutes les informations communiquées par lui lors de l’ouverture de Compte Chauffeur ou pendant l’exécution du présent, notamment les éléments relatives à ses données
personnelles, les permis, autorisations et polices d’assurances lui permettant d’exercer sa profession, et les informations relatives au statut juridique et au régime fiscal de son entreprise, sont exactes, sincères, complètes et à jour, et qu’il notifiera à CAOCAO sans délai tout changement concernant ces informations accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Le Chauffeur confirme qu’il est seul responsable des informations communiquées, et qu’il garantit CAOCAO contre tout dommage, réclamation de tiers ou coût supplémentaire résultant d’informations incomplètes ou incorrectes fournies par lui, ou de tout retard dans la mise à jour de celles-ci.

Le Chauffeur reconnait et accepte que les notifications de toute nature en rapport avec l’exécution du présent contrat peuvent être communiquées par voie électronique via son Compte Chauffeur, toutes autres applications,
e-mail, sms ou autres formes électroniques avec CAOCAO et/ou les Utilisateurs (moyens de communication autorisé). Les informations transmises via ces moyens de communication autorisés sont valables,
contraignantes ayant force probante et pouvant engager la responsabilité du Chauffeur.

Article 16 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige de quelque nature que ce soit sera de la compétence du tribunal de commerce du lieu du siège social de CAOCAO.

Article 17 : Survie des clauses
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation devait être considérée comme illicite, invalide ou inexécutable, cela n’affectera en rien la licéité et la validité des autres dispositions qui
demeureront pleinement exécutables.
Fait à
Le
Pour CAOCAO
Pour le Chauffeur

Annexe 2.1 Documents justificatifs indispensables pour la création de Compte Chauffeur
• Carte d’identité ou passeport, et le cas échéant, le titre de séjour, et
• Permis de conduire, et
• Assurance Transport de personnes à titre Onéreux, et
• Assurance Responsabilité Civile Professionnelle, et
• Certificat d’immatriculation de Société ou de l’entreprise, et
• Carte professionnelle VTC, et
• Carte grise du Véhicule, et
• Macaron VTC, et
• Contrôle technique de Véhicule, et
• Relevé d’identité bancaire du compte bancaire du Chauffeur, et
• tous les autres documents que CAOCAO pourrait légitimement demander

Annexe 2.3 Obligation de vigilance
Le Chauffeur s’engage à remettre à CAOCAO :

  • Un document attestant de son immatriculation (extrait Kbis ou carte répertoire des métiers)
  • Une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que le Chauffeur a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également du respect du Chauffeur des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.

Annexe 2.4 Assurances Requises


Responsabilité Civile 
Dommages CorporelsSans limitation de somme
Dommages matériels et immatériels y compris Responsabilité Civile Incendie)100 000 000 € par sinistre
Dont dommages d’atteinte à l’environnement et / ou pollution1 500 000 € par sinistre
  
Protection Juridique 
Honoraires d’avocat et frais de procédureNe peut en aucun cas excéder 8 000 € par sinistre, quel que soit le nombre de bénéficiaires
  
Dommages aux Véhicules 
Collision avec un ou plusieurs véhiculesRéparation prise en charge par LEASEPLAN Dans tous les cas où la responsabilité d’un tiers ne peut être recherchée, le locataire demeure redevable d’une contribution fixée par véhicule et par événement et précisée aux conditions particulières
Choc avec un corps fixe ou mobileRéparation prise en charge par LEASEPLAN Dans tous les cas où la responsabilité d’un tiers ne peut être recherchée, le locataire demeure redevable d’une contribution fixée par véhicule et par événement et précisée aux conditions particulières
Renversement du véhiculeRéparation prise en charge par LEASEPLAN Dans tous les cas où la responsabilité d’un tiers ne peut être recherchée, le locataire demeure redevable d’une contribution fixée par véhicule et par événement et précisée aux conditions particulières
Incendie, forces de la natureRéparation prise en charge par LEASEPLAN Dans tous les cas où la responsabilité d’un tiers ne peut être recherchée, le locataire demeure redevable d’une contribution fixée par véhicule et par événement et précisée aux conditions particulières
Vol avec ou sans violence 
Tentative de vol 
Bris des glaces 
Actes de vandalisme 
  
Garanties Optionnelles 
Perte financière (différence entre la valeur contractuelle et la valeur à dire d’expert)A concurrence de la réclamation financière du loueur
Garantie du Chauffeur (préjudice corporel du Chauffeur du véhicule loué)Indemnisation à concurrence de 152 500€ calculée selon règles du Droit commun
Garantie des effets et objets personnels (du Chauffeur et des personnes transportées dans le véhicule)A concurrence de 500 €

Annexe 5.2 Composants des kits de matériel
le support de téléphone, le câble de charge, la parapluie, le triangle de sécurité, le gilet réfléchissant

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